L’œuvre protégée s’entend de toute création littéraire et artistique originale, achevée ou non achevée, au sens de la Loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal.

L’interprétation s’entend de l’acte de chanter, réciter, déclamer, jouer ou exécuter de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, y compris des numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes, ou des expressions du folklore.

La personne physique ou morale qui effectue le dépôt ou la déclaration d’une œuvre.

Est associé de la SODAV :

le membre fondateur qui, au nom de tous les ayants droit présents lors de l'assemblée générale constitutive, présente la demande de constitution de la Société auprès des autorités publiques de la République du Sénégal ;

et toute autre personne dont la demande d'adhésion à la Société est conforme au présent Règlement ;

-les héritiers ou légataires des membres associés.

L'adhérent est le postulant dont la demande d'adhésion n'a pas rempli toutes les conditions exigées pour obtenir le statut de membre associé.

Le statut d'adhérent n'ouvre pas droit à la cession de part sociale et au droit de vote à l'assemblée générale.

Aux termes de l’article 92 de la loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal, l’artiste-interprète s’entend de l’acteur, du musicien, du danseur, autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, y compris des numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes, ou des expressions du folklore.

L'éditeur musical est, s'il acquiert à titre exclusif le droit d'édition de l'œuvre musicale par tous modes d'exploitation, présent et à venir, celui qui publie ou fait publier, diffuse ou fait diffuser la musique notamment vers l’utilisateur final dont il acquiert les droits, y compris sous une forme sonore, vidéo-musique et/ou enregistrée.

L'éditeur est la personne physique ou morale à laquelle l'auteur, d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit, cède à des conditions déterminées, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge à pour lui d'en assurer la publication et la diffusion sous format papier, numérique ou audio.

L’article 98 de la Loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal désigne le producteur de phonogramme ou de vidéogramme comme la personne, physique ou morale, qui a l’initiative ou la responsabilité de la première fixation de l’œuvre.

L’associé de nationalité étrangère, titulaire de droit d’auteur ou titulaire de droits voisins, est soumis aux procédures de vérification déterminées par les contrats de représentation entre la SODAV et la société de gestion collective de son pays de nationalité pour avis et validation. Dans le cas d’inexistence de contrat de représentation entre la SODAV et la société du pays de tutelle, ce sont les règles du traitement national qui s’appliquent.